La « Loi Sapin II » du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge de toutes les sociétés commerciales (non cotées), les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique (GIE) et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dans le cadre de la transparence et de la lutte contre le blanchiment d’argent, ces entreprises doivent en effet déclarer « leurs bénéficiaires effectifs » auprès du greffe du Tribunal de commerce.
- Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est défini comme :
- toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital social ou des droits de vote,
- ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
- Une lourde sanction
La date limite de dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs a été fixée au 1er avril 2018.
Et loin d’être un poisson d’avril, le manquement à cette obligation est lourdement sanctionné.
Le fait de ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs sur la liste, ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, peut être sanctionné pénalement par une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7.500 euros (Article L561-49 du Code monétaire et financier).
Par ailleurs, en cas de non dépôt de la déclaration, le Président du Tribunal de commerce peut, d’office ou sur requête du Procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre la société à déposer le document.