Céder ou acheter un fonds de commerce
Vous souhaiter acquérir ou céder un fonds de commerce ? Maître DEBARA, Avocat en Droit des Affaires et Droit des Sociétés à Lille, vous assistera de l'audit du fonds à la signature de l'acte définitif de cession de fonds de commerce pour une protection optimale.
Les 5 étapes pour un projet réussi
1.
Audit du fonds de commerce
2.
Négociations concernant les modalités de la cession de fonds de commerce
3.
Signature du compromis de cession de fonds de commerce et suivi des conditions suspensives
4.
Signature de l’acte de cession de fonds de commerce
5.
Séquestre des fonds et réalisation des formalités
1. Audit du fonds de commerce
et détermination du prix
Cette phase préalable est essentielle afin que les parties en présence trouvent un accord concernant les principales modalités de l'acquisition. Maître DEBARA, Avocat en Droit des Affaires et Droit des Sociétés à Lille, vous assistera afin de déterminer le périmètre de la cession. Il sera notamment nécessaire d'analyser les points suivants :
- Déterminer si le fonds objet de la vente est situé dans une zone de sauvegarde du commerce (droit de préemption de la commune à purger)
- Déterminer si les audits nécessaires ont été réalisés (état des lieux, respect des normes d'accessibilité, etc.).
- Information des salariés
2. Négociations concernant les modalités
juridiques de la cession du fonds de commerce
Cette phase est nécessaire afin de déterminer les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions essentielles de l'engagement. Maître DEBARA vous conseillera sur la négociation des éléments suivants par exemple:
- La détermination des éléments repris (notamment le bail avec, le cas échéant, l'intervention du bailleur)
- Convention d’accompagnement du repreneur par le vendeur
- Fixation des conditions suspensives (obtention d'un prêt, d'une licence, purge du droit de préemption, etc.)
- Modalités de paiement du prix (comptant ou séquestre du prix, earn-out, etc.)
- Détermination des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur
- Etude des risques particuliers
- Engagement de non-concurrence
3. Signature d'un compromis de vente
et suivi des conditions suspensives
Maître DEBARA, Avocat en Droit des Affaires et des Sociétés, vous assistera dans le cadre de la signature du compromis de vente afin de formaliser les modalités de la cession. C'est dans ce cadre que l'ensemble des conditions suspensives devront être réalisées afin de formaliser la vente.
4. Signature de l'acte de vente
du fonds de commerce
Dès que les conditions suspensives sont réalisées, Maître DEBARA vous assistera dans le cadre la rédaction de l'acte de vente définitif de cession de fonds de commerce.
5. Réalisation des formalités nécessaires à la vente du fonds de commerce
Dès que l’acte sera signé, Maître DEBARA se chargera de réaliser les formalités nécessaires à la finalisation de la cession de fonds de commerce, à savoir :
- Publication de la cession dans un journal d’annonces légales
- Enregistrement de la cession auprès du pôle enregistrement compétent
- Publication de la cession au BODACC
- Dépôt du dossier au Greffe du tribunal de commerce
- Séquestre du prix sur un compte CARPA sécurisé et traitement des oppositions éventuelles
- Information du bailleur
- Rapports avec les partenaires et créanciers éventuels pour le transfert des contrats
L'achat d'un fonds de commerce doit en effet être préparé avec précaution et la mission de Maître DEBARA consiste à analyser et sécuriser :
- L'activité achetée (analyse financière, analyse des contrats...)
- Les conditions de l'achat (prêt et modalités de paiement du prix)
- Le bail commercial et son transfert (voire la conclusion d'un nouveau bail)
- Le transfert des contrats, et notamment des contrats de travail
- La fourniture des autorisations diverses, en fonction de l'activité exercée (Licence IV, autorisations, etc.)
- Droit de préemption de la commune
